Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats de prestations de service proposés par La Société SPPA SECURITE, (Ci-après dénommée « LE PRESTATAIRE »), Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 euros dont le siège social est 240 avenue de Saint Martin – 13420 GEMENOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le nº 842 023 608.
La Société SPPA SECURITE est une entreprise spécialisée dans le secteur d’activités de sécurité/protection/sûreté des biens et des personnes. Elle intervient à ce titre sur l’ensemble du territoire national.
La Société SPPA SECURITE dispose des autorisations légales et règlementaires pour effectuer l’ensemble des prestations qu’elle propose à ses clients. Son autorisation est enregistrée sous le numéro AUT-013-2121-04-20-20220677224.
Préalablement à tout contrat, les présentes conditions générales sont communiquées au CLIENT (ci-après dénommé « le CLIENT »).
Tout contrat de prestations de service établi avec la Société SPPA SECURITE suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales sous réserve des éventuelles dérogations qui auraient été convenues par les parties, préalablement et par écrit, eu égard, notamment, aux propres conditions générales de vente du CLIENT.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions générales du CLIENT, les parties s’engagent à rechercher un accord. Si aucun accord ne parvient à être trouvé, les clauses litigieuses seront purement et simplement annulées. Elles seront, le cas échéant, remplacées par des dispositions supplétives du droit commun.
LE PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales en vigueur au jour de la souscription du contrat de prestations de service seront applicables et ce, pendant toute la durée d’exécution dudit contrat.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit et en intégralité à tous les contrats de prestations de service passés par le CLIENT auprès de la Société SPPA SECURITE notamment dans le cadre des activités de sécurité et protection des biens et des personnes, et plus particulièrement dans le cadre des missions suivantes dont la liste n’est pas exhaustive :
Les présentes CGV sont communiquées au CLIENT lors de l’établissement du devis ou la passation de la commande.
Les présentes CGV sont consultables sur le site de la Société SPPA SECURITE à l’adresse suivante : https://www.sppasecurite.com
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au PRESTATAIRE à l’adresse suivante :
SASU SPPA SECURITE
240 avenue de Saint Martin – 13420 GEMENOS
Tél. : 0651856497
Mail : contact@sppasecurite.com
L’émission d’un devis ou d’un bon de commande fait suite à des négociations entre les parties menées à partir des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières qui auraient été spécifiquement prévues par les parties. Le devis ou le bon de commande est établi à partir des éléments et des informations fournis par le CLIENT.
Un bon de commande ou un devis est considéré comme accepté dès lors que le CLIENT ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature ou a confirmé son accord par mail ou tout autre support.
Tout commencement d’exécution d’une commande vaut acceptation tacite de ladite commande et des présentes CGV.
Une commande ne peut être annulée par le CLIENT ou modifiée, qu’après l’acceptation expresse du PRESTATAIRE.
L’annulation ou la modification de la commande doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au PRESTATAIRE au plus tard au jour de la réception par le client de l’accusé réception de la commande.
À compter du passage de la commande par le client celle-ci est réputée ferme et définitive.
La Société SPPA SECURITE pour la parfaite exécution de ses prestations est susceptible d’intervenir sur des lieux publics ou privés. Elle dispose à ce titre de l’ensemble des autorisations légales et réglementaires. Avant toute proposition, elle effectue un audit auprès de ses clients afin de proposer une proposition commerciale adaptée aux besoins de ces derniers.
En aucun cas, la Société SPPA SECURITE ne peut déroger au cadre légal régissant ses activités. À ce titre, elle estime la recevabilité des demandes de ses clients et se réserve le droit de refuser une prestation qui ne respecterait pas les normes légales et réglementaires applicables.
La Société SPPA SECURITE rappelle que ses missions s’inscrivent dans le cadre de l’article L 612-14 du Code de la Sécurité Intérieure lequel dispose que « l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. ».
Dans le cadre des missions que lui confient le CLIENT, la Société SPPA SECURITE intervient conformément aux prestations définies entre les parties.
Toute modification de prestations fait l’objet d’une demande expresse du CLIENT à la Société SPPA SECURITE qui se réserve le droit d’accepter ou refuser cette demande.
Toute nouvelle demande fait l’objet d’un avenant au contrat initialement conclu. Pour le parfait déroulement des missions, le CLIENT et la Société SPPA SECURITE s’obligent à maintenir une coopération active et permanente.
À ce titre, le CLIENT remet au PRESTATAIRE tous les documents, renseignements, plans, notices ou lui transmet toutes informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement des éventuelles difficultés qui pourraient naître lors de la réalisation de la mission.
La Société SPPA SECURITE tient un journal de sécurité dans lequel elle mentionne l’ensemble des incidents ou anomalies qu’elle constate lors de la réalisation de la prestation. En fonction de la situation, et pour des raisons dont elle demeure la seule à apprécier l’opportunité, elle se réserve le droit de saisir les autorités compétentes par le dépôt d’une main courante.
a. Personnel de la Société SPPA SECURITE
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées le PRESTATAIRE emploie des agents qualifiés disposant des habilitations et formations nécessaires.
Ces agents restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à l’exécution de la prestation précisée au contrat.
En aucun cas, le CLIENT ne peut solliciter directement les agents présents sur site ni leur demander la réalisation d’une mission qui n’aurait pas été prévue au contrat. Les agents de la Société SPPA SECURITE sont soumis aux dispositions légales et réglementaires régissant les domaines d’intervention du PRESTATAIRE.
L’affectation d’un agent sur site est du seul ressort de la Société SPPA SECURITE. Toutefois, le CLIENT peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informe sans délai le PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage expressément à ne pas tenter de débaucher pour son propre compte les agents mis à disposition.
Conformément à l’accord de branche signé le 1er avril 2021 entre les différents partenaires des métiers de la sécurité et de la sûreté, toute mise à disposition d’agents par la Société SPPA SECURITE ne pourra être inférieure à la durée effective légale de 4 heures et rémunérée en tant que telle. Le CLIENT est informé que la mise à disposition d’agents sur site pour une durée inférieure à 4 heures sera facturée 4 heures conformément aux obligations légales en matière de durée minimale des agents de sécurité.
La Société SPPA SECURITE est susceptible de fournir le document concerné sur simple demande du CLIENT.
b. Matériel
La Société SPPA SECURITE dispose du matériel nécessaire à la réalisation de ses missions. Le matériel mis en place sur site et précisé dans la commande demeure la propriété exclusive de la Société SPPA SECURITE qui en assure le bon fonctionnement et s’assure de son remplacement en cas de dysfonctionnement.
La Société SPPA SECURITE ne pratique aucune intervention sur le matériel mis en place par le CLIENT qui en est le seul responsable.
Si la Société SPPA SECURITE est amenée à conserver des clés d’accès appartenant au CLIENT, une attestation de prise en charge est signée par les parties. En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, la Société SPPA SECURITE en avise immédiatement le CLIENT afin de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.
c. Confidentialité
La Société SPPA SECURITE est soumise au respect de la confidentialité de l’ensemble des données ou informations qu’elle peut recueillir dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Elle s’engage à faire preuve de discrétion sur les activités de ses clients.
Cette obligation de confidentialité est applicable à tous les agents de la Société SPPA SECURITE.
Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations proposées sont celles définies entre les parties au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.
Avant la livraison de la prestation ou en cours de contrat, LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte ou de toute autre garantie de paiement.
En cas de modification tarifaire en cours de contrat, le PRESTATAIRE s’engage à communiquer au CLIENT ses nouveaux tarifs immédiatement et au plus tard lors de la passation de la commande.
Toute intervention ne rentrant pas dans le cadre du présent contrat ou toutes les prestations supplémentaires non comprises dans le contrat conclu entre les parties sont facturées en sus selon un devis préalablement accepté par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une facture mensuelle sauf conditions particulières expressément acceptées par les parties.
Les factures du PRESTATAIRE sont payables au comptant à 30 jours à compter de leur date de réception par virement bancaire ou règlement par chèque.
En aucun cas, le paiement de ces factures ne peut faire l’objet d’un échelonnement ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du PRESTATAIRE.
La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent figurer sur la facture établie par le PRESTATAIRE.
À défaut de paiement à l’échéance le PRESTATAIRE pourra, du seul fait du retard, appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à 10% du montant total hors taxes du montant de la facture, par jour calendaire de retard, plafonnées à 20%de la valeur totale hors taxe de celle-ci, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au PRESTATAIRE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
La Société SPPA SECURITE effectue les prestations qui lui sont confiées par le CLIENT dans les délais d’intervention contractuellement définis entre les parties.
La Société SPPA SECURITE s’engage à fournir une prestation conforme aux attentes du CLIENT et exécute sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle s’engage à mettre en oeuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la réussite de sa mission et à la satisfaction du CLIENT.
La Société SPPA SECURITE reste juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en oeuvre pour la réalisation de sa mission.
La Société SPPA SECURITE s’engage à informer son CLIENT de tout incident ou retard de nature à mettre en péril la parfaite réalisation de sa mission. Elle reconnaît être soumise à un devoir de conseil quant à la prestation proposée et aux tarifs pratiqués.
Dans le cadre de l’ensemble de ses missions, La Société SPPA SECURITE est tenue à une simple obligation de moyens. En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée en raison d’incidents n’impliquant pas directement ses agents intervenus lors de la réalisation de sa mission tels que vols, intrusions, braquages, destruction de biens ou atteinte aux personnes.
La Société SPPA SECURITE dispose de l’ensemble des contrats d’assurance correspondant aux activités qu’elle pratique. Elle est notamment assurée au titre de sa RCP auprès de la Société HISCOX.
Le CLIENT s’engage à régler l’intégralité du prix fixé entre les parties et à fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Il s’engage à assurer le libre accès aux sites dont il entend convier la surveillance à la Société SPPA SECURITE. Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société SPPA SECURITE puisse intervenir dans les meilleures conditions sur site et dans le parfait respect des règles de sécurité.
Le CLIENT s’engage à utiliser les services de La Société SPPA SECURITE en respect des lois applicables. Il s’engage plus particulièrement à respecter la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, la protection des mineurs, les lois régissant les services de communication, le traitement des données nominatives, le respect de la personne et d’une manière plus générale le respect de l’ordre public.
Le contrat pourra être résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par le débiteur des obligations mises à sa charge et détaillées par le présent contrat.
La résolution sera acquise à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification d’une mise en demeure restée sans effet adressée au débiteur d’avoir à s’exécuter. Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et rappelle la résolution attachée au défaut d’exécution.
Le PRESTATAIRE ou le CLIENT se réserve le droit de renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du contrat ou toute autre fin.
La résolution emporte anéantissement rétroactif du contrat.
La résolution ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la clause compromissoire et la confidentialité.
La Société SPPA SECURITE s’engage à respecter la confidentialité des données ou informations qu’elle pourrait recueillir dans le cadre de son intervention.
Au cas où l’une des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
Au cas où, en raison de la promulgation d’une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque serait mise à la charge du PRESTATAIRE ou du CLIENT, comme au cas où un droit quelconque serait accordé au PRESTATAIRE ou au CLIENT les parties s’engagent à modifier le présent contrat à l’effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la cessation du présent contrat sera, de convention expresse, de la compétence du Tribunal de Commerce de MARSEILLE sauf dispositions légales régissant la compétence matérielle et territoriale de tel ou tel tribunal.
Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre du présent contrat, ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :
Pour la computation de tout délai visé au contrat, il sera tenu compte de la date de réception par le destinataire. Pour l’exécution du présent contrat et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les parties élisent domicile en leur siège social énoncé en tête du contrat. Tout changement de domicile ne sera opposable qu’à compter de la réception de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.